PROPRIÉTAIRE D'UN LOGEMENT EN COURS DE CONSTRUCTION

Lorsqu'on achète du neuf en cours de construction, à quel moment devient-on propriétaire ? (Benoit U., Stains, 93)

La technique de vente employée est celle de la Vente en état futur d'achèvement (Vefa). Celleci comporte transfert immédiat de la propriété du sol lors de la signature de l'acte authentique ainsi que des constructions existantes (article 1601-3 Code civil). Vous deviendrez propriétaire des ouvrages à créer au fur et à mesure de leur construction et des paiements correspondant. En revanche tous les risques inhérents à la construction et à la garde du chantier restent à la charge du constructeur.