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Je vais mettre en vente un appartement dont tous les soubassements sont carrelés à une hauteur d'environ 1,20 m. A quel niveau doisje effectuer les mesures fixées par la loi
Carrez. (Raymond C., Toulouse, 31)
La loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez) oblige à mesurer les superficies du plancher après déduction des cloisons, murs, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures et fenêtres. En revanche le carrelage constitue un élément de décoration qu'il n'y a pas lieu de déduire de la superficie privative. |
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