DÉLAI DE RÉFLEXION

Quel est le délai qui court entre la signature d'un avant-contrat et l'acte authentique ? (Delphine D., Coutances, 50)

L'article L.312-10 du Code de la consommation dispose que l'emprunteur immobilier bénéficie obligatoirement d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de l'offre de prêt. Il s'agit d'une disposition protectrice qui ne doit pas être écartée. En cas d'acceptation prématurée, la Cour de cassation a par conséquent reconnu la possibilité de demander la nullité de l'acceptation. (Cassation civ. 1ère, 12/07/2005). Vous pouvez ainsi vous prévaloir du non-respect de la réglementation pour négocier l'annulation de votre acceptation.