LOCATION D'UNE PARTIE DE SA MAISON EN MEUBLÉ

J'habite une maison qui est bien trop grande pour moi et souhaite par conséquent louer en meublé une partie de l'habitation.Serai-je alors assujettie à la taxe professionnelle ? (Françoise H.,Rouen, 76)

Par un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a considéré que la location meublée constitue une activité professionnelle non salariée qui doit, à ce titre, être imposée à la taxe professionnelle. Cependant, l'article 1459 du Code général des impôts dispose que les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables.