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En tant qu'usufruitière, puis-je participer aux assemblées générales ou le nu-propriétaire est-il chargé d'y assister ? (Milène K.,Nantes, 44)
Lorsqu'un lot est grevé d'un usufruit, la loi dispose qu'à défaut de disposition particulière dans le règlement de copropriété, les intéressés doivent s'entendre pour déterminer lequel, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, sera tenu de participer aux assemblées générales. Toutefois, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il appartient au syndic de faire nommer un mandataire judiciaire chargé de vous représenter. A défaut, l'assemblée générale ne pourrait valablement se tenir (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). |
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