RÈGLES COMPTABLES ET SYNDIC

Je suis copropriétaire et syndic bénévole dans une petite copropriété comprenant huit lots. Suis-je tenu d'appliquer les nouvelles règles comptables ? (Aline K.,Nancy, 54)

Le décret et l'arrêté du 14 mars 2005 prévoient de nouvelles règles comptables applicables au syndicat des copropriétaires à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet aux petites copropriétés de se soustraire à cette nouvelle réglementation. Ainsi, si votre copropriété a moins de dix lots et un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur une période de trois exercices consécutifs, vous ne serez pas tenu d'appliquer les nouvelles règles comptables (article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965).