CONDITION SUSPENSIVE À L'ACHAT

Je viens de signer un compromis de vente directement avec le vendeur, sans passer par un professionnel.Or, je viens de m'apercevoir que la condition suspensive de l'obtention du prêt ne figure pas au contrat. Serai-je alors engagée, même si la banque ne m'accorde pas le financement? (Brigitte J., Asnières, 27)

Le refus de recourir à un prêt immobilier ne se présume pas. Il doit résulter d'une mention manuscrite de l'acheteur. Ce dernier doit également reconnaître avoir été informé qu'il ne bénéficiera pas de la protection offerte par la loi, s'il décidait de demander un emprunt (article L.312-17 alinéa 2 du Code de la consommation). Par conséquent, en l'absence de cette mention manuscrite, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. La vente sera caduque si vous n'obtenez pas le prêt bancaire sollicité.