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Nous allons faire construire sur un terrain appartenant à mon compagnon. N'étant pas mariés, comment puis-je de mon côté préserver mes droits ? (Josée J., Nîmes, 30)
La construction est censée appartenir au propriétaire du terrain. Pour préserver vos droits, il va falloir prévoir devant notaire les modalités de réalisation des travaux dans un acte spécifique. Les conditions de financement devront y être mentionnées en reprenant les différents types de prêts que vous allez solliciter. Attention à ce que vos contributions au financement de l'opération soient bien prévues en précisant le montant de l'apport de chacun et sa part réelle de remboursement. En cas de décès ou de séparation, vous pourrez prétendre à un dédommagement à hauteur de votre part de financement. En aucun cas, vous ne pourrez prétendre à l'attribution en propriété du bien. Pour préserver vos droits, notamment maintien dans les lieux en cas de décès de votre conjoint, il faudrait obtenir l'usufruit (avec réserve d'habitation) de la maison votre vie durant. Ceci suppose une disposition testamentaire ou un acte de donation. |
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