REVENTE D’UNE MAISON

Dans quel délai dois-je revendre ma maison pour que celle-ci reste dans le champ d’application de la TVA ? (Léon D.,Melun, 77)

Le principe est que la mutation d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. Toutefois la première vente intervenue dans un délai de 5 ans à compter de l’achèvement de la construction reste soumise au régime de la TVA. Attention ce régime attractif pour l’acquéreur ne doit pas faire perdre de vue que la TVA doit être reversée à l’Etat après déduction de la TVA déjà payée lors de vos paiements au constructeur ou au promoteur.