Magazine du 15/07/2006
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MÉSENTENTE DU VOISINAGE
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Propriétaire d’une petite maison dans une campagne où la nature est reine, nous sommes en mésentente avec le voisin dont les arbres dépassent très largement sur notre terrain. Que pouvons-nous faire ? (Nadège A., Fresnay-sur-Sarthe, 72)
L’article 673 du Code civil vous permet d’imposer à votre voisin de couper les branches qui dépassent chez vous, vous ne devez pas prendre l’initiative de couper vous-même les branches car certaines espèces supposent parfois des connaissances spécifiques en horticulture. |
© Indicateur Bertrand
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