CLÔTURE DE TERRAIN

Propriétaire d’une résidence secondaire dans le Vaucluse, j’ai souhaité clore le terrain par un mur en limite séparative de la route. Le maçon a trouvé enfouies dans le sol des gaines d’électricité. Le concessionnaire de ces lignes veut me faire payer leur déplacement. Puis-je m’y opposer ? (Pierre V., Paris 8e)

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie dispose que la pose de canalisation par le concessionnaire d’un réseau d’énergie dans un terrain ouvert ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de se clore. Ces dispositions impliquent que le déplacement des ouvrages concernés est à la charge du concessionnaire.