3 QUESTIONS À JEAN-FRANCOIS SAGAUT – NOTAIRE À PARIS 8E

"Fiscalement, le Pacs est un réel progrès"

Indicateur Bertrand : Pour un couple qui se marie et qui veut devenir propriétaire, quel régime

matrimonial conseillez-vous ?

Jean-François Sagaut : Difficile de répondre à cette question car tout dépend de la situation du couple. Le régime de communauté me semble tout à fait satisfaisant pour l'acquisition de la résidence principale. Dans la plupart des cas, le bien est financé par un emprunt remboursé par les gains et salaires du couple. S'il y a des apports personnels propres, reçus par donation ou succession, il est indispensable de faire une déclaration de remploi. En cas de séparation, elle constitue la preuve d'une récompense le jour où on liquide le régime. Cela permet de récupérer ses biens propres revalorisés en fonction du bien immobilier lui-même au jour de la liquidation.

I. B. : Quelles sont les précautions à prendre quand on achète en union libre ?

J-F. S. : Il faut fixer le pourcentage d'acquisition à proportion de la contribution réelle de chacun. S'il y a distorsion par rapport à la réalité, le fisc peut considérer qu'il y a donation. Mais le risque vient surtout d'une éventuelle désunion lorsque les concubins se cherchent querelle et que chacun veut récupérer sa part. Pour ce qui concerne la protection des concubins en cas de décès, le couple se trouve confronté au fait qu'il n'y a pas de lien de parenté. En cas de transfert de propriété, le survivant devra payer 60 % de droits après abattement de seulement 1 500 €. Pour contourner l'obstacle, il peut ne transférer que l'usufruit. Dans ce cas, les droits s'établissent en fonction d'un barème tenant compte de l'âge de l'usufruitier. On peut souscrire une assurance décès qui permettra, le moment venu, de couvrir les droits à payer. Il y a encore la possibilité d'insérer dans l'acte d'acquisition une clause de tontine. Cela reste fiscalement limité. En outre, pour se défaire de cette clause, il faut être deux. En cas de mésentente, il est difficile de la résilier. Nous n'y sommes pas très favorables.

I. B. : Le Pacs est-il, selon vous un réel progrès ?

J-F. S. : C'est un réel progrès puisque fiscalement, en cas de décès de l'un, au lieu d'être taxé à 60 % comme en union libre, les pacsés ne sont plus taxés qu'à 40 % et 50 % après un abattement de 57 000 € au lieu de 1 500 €. Dans le projet de réforme des successions, un volet concerne le Pacs. Il prévoit de faire bénéficier les partenaires d'un droit temporaire au logement pendant un an. Il prévoit également de substituer à la présomption d'indivision qui prévaut aujourd'hui, un principe de séparation des patrimoines.