DÉPÔT DE GARANTIE

J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement. Je refuse aujourd'hui la signature du contrat définitif qui ne correspond pas au contrat préliminaire. Le vendeur doit-il me restituer le dépôt de garantie ? (Pierre K.,Dijon, 21)

L'article R. 262-31 du Code de la construction et de l'habitation pose une liste de motifs légitimes, justifiant la restitution du dépôt de garantie pour le cas où l'acheteur refuserait de signer le contrat définitif. Ainsi, il ne suffit pas que la description du logement dans le contrat de réservation ne corresponde pas au contrat définitif, encore faut-il que cette différence entraîne une diminution de 10% de la valeur du logement. Dans ce cas, vous devez notifier votre demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur et au dépositaire.