Magazine du 15/02/2006
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NOUVELLE AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Bien que nous ayons obtenu le permis de construire pour notre maison depuis plus d'un an, les travaux n'ont toujours pas commencés car l'entrepreneur choisi a disparu ! Devons-nous solliciter une nouvelle autorisation ? (M. et Mme Thierry L., Arcachon, 33)
Le Code de l'urbanisme énonce que le permis de construire est valable deux ans, à compter de sa notification au demandeur par la mairie (article R. 421 - 32). Si dans ce délai, vous avez entrepris des travaux, le permis de construire reste en principe valable, à moins que la construction ait été interrompue pendant plus d'une année. Pour le cas où aucun travaux n'a été entamé, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire à la mairie au moins deux mois avant la date de péremption du document. Sa validité sera ainsi prolongée d'une année. |
© Indicateur Bertrand
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