RETARD DE LIVRAISON

Quel va être mon recours contre le constructeur qui ne va pas me livrer ma maison dans les délais fixés ? (Jean-Paul R., Limoges, 87)

L'article R 231-14 du Code de la Construction prévoit que des pénalités de l'ordre de 1/3 000 euros du prix convenu sont versées par jour de retard. Même si le contrat de construction de maison individuelle que vous avez signé ne le mentionne pas, vous pouvez vous prévaloir de la sanction. Pour le cas où la défaillance dépasserait un simple retard (cessation d'activité par exemple), le contrat stipule aussi une garantie de livraison qui permet de désigner un constructeur capable de terminer le chantier.