RECOURS EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON

Acquéreur d'un logement neuf, vendu sur plan, je devais en prendre livraison prochainement mais le vendeur m'a expliqué que n'ayant pu constater l'achèvement du chantier il va falloir patienter. N'ai-je aucun recours ? (Dominique B., La Courneuve, 92)

Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, le vendeur conserve les pouvoirs du maître d'ouvrage, tant que la réception des travaux n'est pas intervenue. Dans l'ordre, interviennent l'achèvement des travaux (exécution des ouvrages et équipement conformes à la destination de l'immeuble - article R 261.1 Code de la Construction) puis leur réception par le vendeur ou le promoteur, ce moment fait courir les délais de levée de réserves et des garanties (biennale, décennale). Enfin, la dernière étape se déroule : la livraison au propriétaire et le transfert des risques sur sa personne.