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Je vais prochainement mettre en vente mon appartement de 64 m2 + 12 m2 de loggia. Celle-ci doit-elle être prise en compte au titre de la surface habitable selon la loi Carrez ? (Pierre M., La Rochelle, 17)
L'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété lors de sa vente découle de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez). Il s'agit de la superficie des planchers des locaux d'une hauteur sous-plafond au moins égale à 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Le local pris en compte doit être couvert et clos par conséquent, seule une loggia fermée pourrait être comptée dans le calcul de la surface. |
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