DÉPÔT DE GARANTIE

Je vais, dans les prochains jours, signer un contrat de réservation pour un logement acheté en l'état futur d'achèvement. Le promoteur pourra-t-il alors, me réclamer un dépôt de garantie ? (Alain T.,Marseille, 13)

Le droit de réclamer un dépôt de garantie et son montant dépend de la date prévisionnelle de signature du contrat définitif (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation). Pour le cas où la vente interviendrait dans le délai d'un an, le promoteur pourra exiger 5% du prix fixé au contrat. Au-delà de cette date et jusqu'au terme de la deuxième année, le dépôt de garantie ne pourra excéder 2%. Enfin, si le délai prévu pour la signature de l'acte définitif excède 2 ans, aucune somme ne pourra être réclamée. Sachez toutefois que le dépôt de garantie est bloqué jusqu'à la conclusion définitive de la vente.