LE PACS

Le bien acquis par deux partenaires unis par un PACS est présumé indivis. En cas de séparation, le logement peut être attribué préférentiellement à l'un d'eux, sinon il faudra vendre avec toutes les contraintes liées à l'indivision. En cas de disparition, chaque partenaire peut léguer à l'autre la pleine propriété de sa part. Les frais de succession sont calculés au taux de 40 % (60% en indivision) après un abattement de 57 000 €.