LA TONTINE

Uniquement envisageable pour la résidence principale, il s'agit d'une clause de l'acte de vente qui permet lors du décès de l'un de vous de devenir seul propriétaire du logement. Si vous ne vous entendez plus, vous devrez tomber d'accord pour vendre, sinon vous resterez liés "ad vitam" ! Après décès, le survivant va se retrouver seul propriétaire. La transmission du droit de propriété est taxée comme une vente si au décès l'évaluation du bien n'excède pas 76 000 €. Si le prix est supérieur, le survivant acquitte des droits de succession (60%) sur la moitié de la valeur du bien.