L'ACHAT EN INDIVISION

C'est la solution la plus simple, dès lors que vous achetez hors mariage. Vous êtes propriétaire, soit à part égale, soit selon votre contribution à l'achat. Veillez à ce que votre part prévue dans l'acte corresponde bien à votre effort personnel. L'indivision est contraignante, au décès de l'un d'entre vous, l'autre n'a aucun droit sur la succession. Ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part. Si vous craignez des conflits, prévoyez de vous léguer chacun, par testament, l'usufruit de vos parts. Inconvénient : les frais de succession entre concubins sont calculés au taux maximum (60%). D'autres soucis surviendront en cas de séparation, sauf si vous êtes d'accord pour vendre ou pour rester en indivision. En l'absence de convention, c'est le tribunal de grande instance qui va ordonner le partage ou la poursuite de l'indivision pour deux ans maximum. L'accord du conjoint est obligatoire pour vendre amiablement. A défaut, pour sortir d'une situation inextricable, le recours au tribunal de grande instance s'impose pour procéder à une vente forcée. La convention d'indivision permet de faciliter le rachat par le survivant et aussi d'organiser préventivement le partage lors d'une séparation.