CAS PARTICULIER

Les conditions à remplir pour l'obtention d'un prêt à 0 % ne s'appliquent pas lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt est :

- titulaire d'une carte d'invalidité classé en 2e ou 3e catégorie et dans l'incapacité d'exercer une profession (l'acquéreur peut ne pas être la personne handicapée) ;

- ou victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale et devant se reloger sur un autre site (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : Code des assurances art. L.122-7).

La demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander le transfert de son prêt à 0 % initial.