DÉCENCE DU LOGEMENT ET SURFACE

(décret 30 janvier 2002)

Lorsqu'un logement est mis en location, il doit respecter des normes minimales de sécurité et de confort. Parmi celles-ci, la surface habitable qui ne doit pas être inférieure à 9 m2, sauf si le volume correspond au moins à 20 m3. Si un local ne présente pas ces conditions, il ne peut pas constituer un logement et ne doit pas être mis en location. Le juge d'instance, s'il est saisi, peut décider d'une diminution du loyer, voire que l'occupant n'aura plus que les charges à acquitter.