LA SURFACE "LOI CARREZ"

(décret 23 mai 1997)

Lors de la conclusion de tout avant-contrat ou acte authentique de vente d'un lot de copropriété, la surface habitable de la partie privative doit obligatoirement être précisée. Sont exclues des mesures les parties du logement non couvertes, telles les loggias ou balcons ainsi que les caves (cf. définition surface habitable). Attention au risque de sanction : l'absence de la superficie peut entraîner la nullité de l'acte. Si le vendeur s'est engagé sur une fausse évaluation au détriment de l'acquéreur, ce dernier dispose d'un délai d'un an pour solliciter une diminution du prix de vente.

- La mention du nombre de mètres carrés n'est pas exigée si vous vendez un lot dont la surface est inférieure à 8 m2.