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(décret 9 mai 1995)
C'est la surface habitable à laquelle vous ajoutez la moitié de la superficie des annexes. Il s'agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers, combles aménageables, balcons, loggias et vérandas.
- Si vous mettez en location un logement acquis grâce à un PLS (prêt locatif social), vous devez fixer le loyer selon un prix maximum sur la base de la surface utile. |