LA SURFACE HABITABLE

(article R.111-2 Code construction et habitation)

Si vous achetez du neuf, c'est la surface qui vous sera présentée. Elle correspond à la superficie des planchers après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures, portes et fenêtres. Les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas ne sont pas comptés, ni les locaux ou partie de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

- Un programme de construction ne peut être autorisé que si la surface habitable des logements est de 14 m2 et le volume de 33 m3 au moins pour les 4 premiers habitants (+ 10 m2 et 20 m3 par habitant supplémentaire).

- Lorsque vous financez votre résidence principale avec un Prêt à 0 %, parmi les normes requises figure une surface habitable minimale de 14 m2, avec une surface moyenne des pièces principales de 9 m2, sachant qu'aucune de ces pièces ne doit présenter une surface inférieure à 7 m2 (décret 31/01/05).