GARANTIE DECENNALE

A partir de quand commence à courir la garantie décennale dans le cadre de l'achat d'un logement neuf vendu en état futur d'achèvement ? (Laurent M.,Tarbes, 65)

La garantie décennale (article 1792 code civil) court à compter de la réception des travaux. C'est le promoteur qui procède à celle-ci avec les entreprises chargées de la construction. Lorsque vous prenez livraison de votre appartement, la garantie décennale a déjà commencé à courir. Faites une visite approfondie et mentionnez dans un procès verbal vos réserves (désordres, défauts de conformité). Celles-ci seront prises en compte ainsi que tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou les conditions d'habitabilité de l'immeuble. Il s'agira soit de vices de construction apparents (votre vendeur ne sera pas déchargé avant l'expiration d'un délai d'un mois après prise de possession), soit de vices cachés révélés dans les dix ans de la réception.