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J'ai signé un compromis de vente. Le vendeur pouvait-il me demander de lui verser une somme d'argent ? (Dominique K., Limay, 78)
Si votre vendeur est un particulier, il n'en n'a pas le droit tant que le délai de rétractation n'est pas expiré. Ensuite, un acompte à valoir sur le prix (10 % selon les usages) peut vous être demandé. Si vous passez par le biais d'un professionnel, ce dernier peut exiger que vous lui versiez une somme qui sera, dès signature, consignée. Si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours imparti par la loi, l'intermédiaire sera tenu de vous rembourser dans les 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. |