DE NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

La loi du 13/12/2000 a opéré de profonds bouleversements dans la gestion des copropriétés. Le syndic doit soumettre à l'assemblée générale un budget prévisionnel et appeler tous les mois ou tous les trimestres des provisions, au plus égales au quart du budget. Une fois l'exercice clôturé, il doit procéder à une régularisation des dépenses selon leur montant exact. Par conséquent, il n'y a plus possibilité d'appeler en cours d'année les charges réelles. Les gros travaux font l'objet d'appels de fonds indépendants selon leur avancement.

L'ouverture par le syndic d'un compte séparé au nom de l'immeuble est devenue un principe. Il s'agit d'une garantie pour les copropriétaires qui sont certains que leurs fonds ne seront pas affectés à d'autres immeubles.

L'arrêté du 14/03/2005 introduit des contraintes supplémentaires : à compter du 1er janvier 2006, le syndic sera tenu de respecter un plan comptable spécifique :

- Les dépenses seront inscrites dès leur engagement par le syndic et non selon le paiement ou l'encaissement.

- Le solde des comptes sera présenté aux copropriétaires obligatoirement avant la tenue de L'AG.

- Certains documents comptables seront rendus indispensables comme le livre journal (enregistrement chronologique des dépenses) ou le grand livre (ensemble des comptes utilisés). Les opérations vont être enregistrées toutes taxes comprises et il n'y a aucune possibilité de compenser entre les comptes. Les paiements des copropriétaires seront affectés à la dépense la plus ancienne, sauf mention contraire du copropriétaire lors de son paiement.

En vue de l'approbation des comptes, tous les documents comptables (état financier, compte de gestion, projet de budget) seront notifiés en même temps que la convocation à l'assemblée générale, accompagnés des comparatifs avec les années précédentes.