NOUVEAU RÉGIME

Actuellement, il n'existe pas moins de douze formalités, qui vont être regroupées, à l'issue de la réforme en trois catégories : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager. Quelques changements qui vont compter :

- Les délais de validité du permis de construire vont être suspendus en cas de recours devant une juridiction administrative. Cette mesure évitera, si un permis est attaqué à tort devant les tribunaux, de reformuler une demande.

- Le permis de démolir ne sera systématique que dans les secteurs protégés, ailleurs il appartiendra aux communes qui le souhaitent d'instaurer ce type de contrôle. Toujours pour simplifier, dans le cas d'une opération démolition-reconstruction, c'est le permis de construire qui autorisera la démolition.

- Les projets cumulant autorisations de lotir et construire seront traités dans le cadre du permis d'aménager, évitant de doubler les démarches administratives.

- La déclaration de travaux applicable aux chantiers pour lesquels la procédure du permis de construire est jugée trop lourde va être améliorée. Actuellement dans de tels cas, l'administration dispose d'un mois pour imposer de nouvelles prescriptions ou s'opposer aux travaux. Son silence vaut acceptation mais cet accord tacite peut être remis en cause dans les deux mois qui suivent. Dorénavant, le maire va disposer d'un seul mois pour s'opposer au projet, sans autre recours.