RÉGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Nous avons un règlement de copropriété qui date de plus de cinquante ans. Il est commun à quatre immeubles qui sont pourtant distincts de par leur fonctionnement. Comment faire pour avoir des règlements de copropriété par immeuble ? (Vincent T., Paris 14e).

Il convient tout d'abord, de sortir de la copropriété initiale et de procéder à une scission conformément à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965. En ce qui concerne votre seul immeuble, l'ensemble des copropriétaires de votre bâtiment doit, dans un premier temps, décider de la scission, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Il est ensuite nécessaire que cette décision soit entérinée par une décision de l'assemblée générale commune à l'ensemble des quatre bâtiments. Vous pourrez alors avoir un règlement de copropriété propre. Chacun des autres immeubles peut procéder de la même manière pour se désengager de la situation actuelle.