LA RÉGLEMENTATION EN LOTISSEMENT

? Le règlement de lotissement : il précise les règles d'urbanisme applicables, la destination, l'emprise au sol, la surface, la hauteur des constructions et leur implantation sur le terrain, les conditions d'accès et de desserte de chaque lot, les règles de stationnement des véhicules. Ce document doit être compatible avec les règles locales d'urbanisme. Passé dix ans, le règlement de lotissement cesse de s'appliquer, au profit des documents d'urbanisme en vigueur dans la commune (POS ou PLU) sauf si les colotis décident de le maintenir.

? Le cahier des charges : il fixe des règles de vie collective, vous y trouvez l'information sur les servitudes, vos droits et obligations vis-à-vis des autres colotis, les conditions d'entretien des constructions, le type de clôture autorisée, les activités commerciales ou professionnelles possibles... Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils existent le plus fréquemment et s'imposent à vous ainsi qu'aux acquéreurs successifs. Terrains ou maisons en lotissement peuvent y être assujettis. Les éléments communs et les dépenses qui s'y rapportent sont, en principe, gérés par une association syndicale libre. Cette structure est propriétaire des équipements collectifs, mais sa création n'est pas obligatoire si la commune se charge dès le départ des espaces communs. Un syndic, professionnel ou bénévole, gérera l'association, appellera les charges et convoquera les AG. Les colotis prendront les décisions relatives au budget et pourront décider de modifier le cahier des charges, selon des règles strictes. L'association syndicale libre disparaîtra si la commune classe les espaces communs dans le domaine public.

Si vous regrettez votre choix : vous disposez de 7 jours pour renoncer à la parcelle ou à la maison en lotissement. Pour manifester votre refus, envoyez dans ce délai, une lettre recommandée avec accusé de réception.