L'ACHAT D'UN TERRAIN EN LOTISSEMENT

Les conditions d'achat du terrain en lotissement : vous ne signez rien avant la délivrance d'un arrêté de lotir. Le lotisseur dispose de 18 mois pour commencer les travaux d'aménagement. Tant que les travaux de viabilité ne sont pas terminés, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente (sous condition suspensive de leur achèvement). Si une somme pour réserver le terrain vous est demandée, elle s'imputera sur le prix. La vente avant viabilité est autorisée si le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement délivrée par un établissement financier ou une compagnie d'assurance.