HONORAIRES DE SYNDIC

Mon syndic demande des honoraires supplémentaires pour la tenue du carnet d'entretien. En a-t-il le droit ? (Estelle N., Pontoise, 95).

L'obligation d'établir un carnet d'entretien résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Lors du renouvellement du contrat de syndic une rémunération supplémentaire est souvent demandée. Mais d'après une réponse ministérielle n°72799, en date du 7 avril 2002, cela ne justifie aucune rémunération spécifique, puisque l'établissement du carnet d'entretien relève d'un acte de gestion courante du syndic. Il vous reste à négocier avec votre syndic les termes de son mandat.