|
Que doit comporter un logement pour pouvoir être qualifié de location meublée ? Dois-je fournir aussi la vaisselle, les draps, le linge de toilette ? (Yvonne D., Paris, 20e)
Selon la jurisprudence maintes fois confirmée, le locataire doit bénéficier d'une jouissance normale des lieux grâce au mobilier mis à sa disposition. Tout va donc dépendre du type d'appartement et de sa surface. S'il s'agit d'un 4-pièces vous ne pouvez vous contenter de le meubler comme un studio, même si le locataire est une personne seule. Par ailleurs, la cuisine doit être équipée avec les appareils et ustensiles de base, vaisselle comprise. En revanche, draps et linge de toilette ne sont pas nécessaires. |
![](/images/shim.gif"){kind=spacer}
