DIVISER UN TERRAIN DE LOTISSEMENT

Une clause de mon règlement de lotissement exige une seule maison par parcelle.Puis-je diviser mon terrain pour faire construire un petit pavillon destiné à recevoir mes enfants ? (Bertrand P.,Cahors, 46)

Une telle clause revêt un caractère contractuel. Si le cahier des charges autorise une seule maison par parcelle, il n’est donc pas possible d’en construire une seconde, même après division du lot. Dans une telle situation, la Cour de cassation a récemment ordonné la démolition d’une maison construite en violation des dispositions conventionnelles, alors même qu’un permis de construire avait été délivré (décision du 29/01/2008). La plus grande prudence s’impose donc si vous voulez engager des travaux de gros oeuvre en lotissement.