LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous allez déposer votre demande auprès de votre mairie. Il s’agit d’un formulaire auquel toutes les pièces concernant le projet et son implantation sont jointes. Votre demande sera instruite dans un délai de deux mois, un peu plus si des consultations supplémentaires sont nécessaires. Si la commune est dotée d’un Plan local d’urbanisme (PLU), c’est le maire qui instruira votre dossier, sinon ce sera la DDE (Direction départementale de l’équipement). Dans tous les cas, le permis est délivré par le maire. Vous disposez de 2 ans pour commencer la construction.

Si le permis est refusé et que vous désirez toujours réaliser votre projet, il va falloir le rendre conforme aux prescriptions d’urbanisme. Vous disposez de 2 mois à compter de la décision administrative pour formuler un recours devant l’autorité compétente. Dans un but de simplification, les délais d’instruction de la demande viennent d’être écourtés.