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En faisant construire ou en achetant du neuf, vous bénéficiez de garanties (cf. 5 - les garanties contractuelles) et notamment d’une assurance contre les malfaçons dont le constructeur est responsable pendant dix ans. Cette garantie décennale s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. S’assurer au titre de leur responsabilité est donc une nécessité pour la plupart des professionnels : architecte, entrepreneur, constructeur de maisons individuelles, fabricant des équipements ou composants, contrôleur technique, promoteur, lotisseur, vendeur d’immeubles à construire.
Un gain de temps appréciable : pour faciliter votre indemnisation vous vous adresserez à votre assureur dommages-ouvrage et non à l’assureur du constructeur. Cette assurance est obligatoire.
Votre assurance dommages-ouvrage
En signant un contrat de construction de maison individuelle, fréquemment le constructeur vous propose d’adhérer à une assurance de groupe. Lorsque vous achetez un appartement sur plan ou une maison en lotissement, l’assurance est obligatoirement souscrite par le constructeur pour votre compte. Dans les autres cas, il vous revient de trouver l’assureur. N’acceptez pas de vous engager dans un projet sans assurance dommages-ouvrage. Vous perdriez cette protection. En outre, si vous vendez alors que la garantie décennale court toujours, l’acquéreur pourrait engager votre responsabilité pour défaut d’assurance. |
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