ACHETER À DEUX

Vous êtes mariés. En achetant à deux pendant le mariage, le bien est en principe commun et l’accord de chacun des époux est nécessaire pour disposer du logement. En cas de divorce, le patrimoine commun doit être liquidé. Au décès, même si aucune disposition n’a été prise, le survivant a des droits sur le logement, comme propriétaire du bien pour moitié et aussi face aux enfants (usufruit ou pleine propriété sur une partie de la succession - cf. 20 - transmission du patrimoine). Par ailleurs, il peut obtenir un droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale sa vie durant. Avant de vous lancer dans l’opération d’achat, faites le point sur votre situation avec un notaire.

• Vous n’êtes pas mariés. L’achat en indivision est la solution la plus simple. Vous êtes propriétaire, soit à part égale, soit selon votre contribution à l’achat. Lors du décès de l’un des deux, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part. Si vous craignez des conflits, prévoyez de vous léguer, par testament, l’usufruit de vos parts. Inconvénient : les frais de succession entre concubins sont calculés au taux maximum (60 %).En cas de séparation, l’accord du conjoint est obligatoire pour vendre à l’amiable.

• Dans le cadre d’un Pacs. Depuis le 1er janvier 2007, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique pour le Pacs (Pacte civil de solidarité) mais cela n’exclut pas l’indivision si vous achetez ensemble.En cas de décès, un droit de jouissance d’un an sur le logement commun est mis en place au profit du survivant, comme pour les époux. Vous pouvez chacun vous léguer par testament, l’usufruit ou la nuepropriété de votre part.

Toujours à deux

Constituer une Société civile immobilière (SCI). Le notaire vous conseillera pour la rédaction de ses statuts. Lors d’un décès, le survivant peut racheter les parts sans que les héritiers puissent s’y opposer. Pour faire face à une séparation, vous pouvez aussi prévoir un rachat des parts ou une dissolution de la société.