INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Je projette d'acheter sur plan. Il s'agit donc de programmes neufs qui,la plupart du temps,ne sont pas encore sortis de terre. Suis-je tenu de verser un acompte au titre de la réservation d'un futur appartement ? (Laetitia B.,Niort, 79)

L'article R 261-28 du Code de la construction et de l'habitation prévoit le versement d'une indemnité d'immobilisation, versée si le vendeur en fait la demande. Cette somme est de 5 % du prix si la vente est réalisée dans l'année, ramenée à 2 % si l'acte de vente est signé dans les deux ans. Si le délai est plus long, aucune indemnité ne peut être réclamée. Cette somme vous serait remboursée si l'option était annulée par la faute du constructeur ou si vous choisissiez de faire jouer l'une des conditions suspensives, par exemple, majoration importante du prix, etc.