DÉLAI DE LIVRAISON

Quelles sont nos garanties de voir livrer notre pavillon dans les conditions de délai annoncées ? (M. et Mme Denis V., Langres, 52)

Le contrat de construction d'une maison individuelle prévoit une garantie d'achèvement. Un organisme extérieur au constructeur garantit la livraison du chantier à la date prévue au contrat. En cas de défaillance de l'entreprise, une autre société de construction pourrait être chargée de terminer les travaux. De même si votre constructeur prend du retard dans la livraison de la maison, vous pourrez lui réclamer une pénalité qui, dans tous les cas, ne peut pas être inférieure à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.