CESSION D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE

Suite à une mutation, je dois revendre l'appartement acquis par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement. L'immeuble n'étant pas encore terminé, puis-je le mettre en vente ? (Camille G., Etampes, 91)

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une cession d'immeuble à construire. Vous pouvez, selon l'article 1601-4 du code civil, céder vos droits à un acquéreur qui se substituera de plein droit dans vos obligations envers le promoteur. Il faudra passer devant le notaire pour établir l'acte de cession.