CONTRAT DE VENTE

Après la fin de ce délai de rétractation, l'acheteur peut encore reprendre sa liberté sans pénalités... mais à des conditions bien précises. C'est le cas si le contrat de vente n'est pas conclu dans le délai prévu au contrat de réservation par la faute du vendeur. L'acquéreur peut aussi refuser de signer la vente et récupérer son dépôt de garantie si le prix de vente définitif excède de plus de 5 % le prix prévu au contrat de réservation, si les prêts que le promoteur s'était engagé à fournir à l'acquéreur ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % à ce qui était prévu. Deux derniers cas qui ouvrent la voie à une rétractation sans pénalité : si l'un des éléments d'équipement prévu au contrat de réservation a disparu (ascenseur, vide-ordures) et, enfin, si le logement présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 % (nombre de pièces, situation dans l'immeuble, etc.). Si vous maintenez votre décision, vous pouvez alors signer l'acte de vente. Celui-ci vous aura été remis au moins un mois avant le passage chez le notaire. Un délai de réflexion indispensable pour prendre connaissance des clauses du contrat et vérifier qu'il est fidèle aux conditions prévues ou négociées lors du contrat préliminaire. Le paiement est échelonné en fonction de l'avancement des travaux, sans jamais dépasser 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement des travaux. Le solde (5 %) est versé lors de la remise des clés, sauf si vous émettez des réserves justifiées au moment de la livraison.