LE CONTRAT DE RÉSERVATION

Vous êtes décidé à acheter. Bravo ! La signature du contrat de réservation vous engage. Toute autre forme d'avant contrat (compromis, promesse de vente) est interdite. En signant, le promoteur s'engage à réserver le logement choisi. En échange, vous versez un dépôt de garantie. Son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. Il ne peut pas dépasser 5 % du prix quand le délai est inférieur à un an, 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. Sous peine de nullité, le contrat de réservation doit contenir certains éléments : surface habitable, nombre de pièces, nature et qualité des matériaux de construction, situation du logement dans l'immeuble. Mais aussi le prix prévisionnel de vente et le cas échéant, les conditions de révision, la date de signature du contrat de vente définitif, le délai d'exécution des travaux, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s'engage à obtenir pour l'acquéreur. A partir de la réception du contrat, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Son dépôt de garantie doit alors lui être rendu sans retenue ni pénalité.