DÉLAI DE RÉFLEXION

Suite à des demandes de prêts auprès de plusieurs établissements financiers, dois-je répondre à leur offre dans un délai déterminé ? (Laurent J.,Dreux, 28)

La loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de l'immobilier du 13 juillet 1979 (loi Scrivener) impose un délai de réflexion de dix jours durant lequel l'emprunteur ne peut pas accepter l'offre du prêteur sous peine de nullité du contrat. Au-delà de trente jours, l'offre de prêt devient caduque. L'établissement financier pourra soit modifier les conditions de l'offre, soit refaire une nouvelle offre.