CONSEIL SYNDICAL

Nous sommes une petite copropriété (composée de 5 copropriétaires) dont la gestion a été confiée à un syndic bénévole. Sommes-nous obligés de constituer un conseil syndical ? (Danielle R.,Besançon, 25)

La loi du 31 décembre 1985 a rendu obligatoire l'institution du conseil syndical dont la mission est d'assister et contrôler la gestion du syndic. Cependant, la loi laisse à l'assemblée générale des copropriétaires la possibilité de décider de ne pas constituer de conseil syndical à la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant les 2/3 des voix des copropriétaires).