GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT

Je viens de faire construire un pavillon, la chaudière se révèle défectueuse. Ai-je un recours contre le constructeur ? (Jean-Charles B., Les Molières, 91)

En tant qu'élément d'équipement, la chaudière est couverte par la garantie biennale de bon fonctionnement. Vous pouvez à ce titre, demander, pendant 2 ans, au constructeur de procéder à ses frais aux réparations et éventuellement à un remplacement (article 1792-3 du code civil). Si vous avez pris soin de consigner le solde du prix dans l'attente de la levée des réserves, vous disposez d'un moyen de pression. Sachez, si vous voulez conserver cette somme, que vous devrez saisir le juge notamment si le constructeur refuse de faire les travaux et que vous souhaitez les faire exécuter par un autre entrepreneur.