CCMI

Mon constructeur me demande de signer un "bon pour accord" avant de me présenter un projet définitif.Dois-je accepter ? (François T., Achères, 78)

Il n'y a pas d'avant-contrat appelé à précéder le contrat de construction de maison individuelle. Aucune somme d'argent ne peut non plus vous être réclamée. Au terme des articles L 231-1 et suivants du code de construction et de l'habitation, vous serez amené à signer un contrat comportant en annexe le projet de construction (caractéristiques, adaptation au sol, coût, garantie etc.). Vous bénéficiez après signature d'un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur votre accord.