L'ENCADREMENT DES LOYERS FRANCILIENS

L'encadrement de la hausse des loyers privés dans l'agglomération parisienne a été reconduit pour un an en cas de renouvellement de bail avec un locataire (décret paru dans le journal officiel du 30 août 2007). Si le propriétaire souhaite procéder à un rattrapage, considérant que le loyer est "sousévalué", l'augmentation est limitée : à 50 % de l'écart constaté entre le loyer sous-évalué et ceux pratiqués dans le voisinage, soit à 15 % du montant du coût réel des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement du bail lorsque le bailleur a effectué des améliorations importantes dans le logement. La majoration est étalée sur trois ou sur six ans si elle est supérieure à 10 %. Lors d'une relocation, les conditions du loyer demeurent libres.