ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Je suis nouvelle copropriétaire et au sein de notre immeuble, j'entends des affirmations contradictoires sur le délai des assemblées générales, qu'en est-il ? (Lucette C.,Vienne, 38)

Depuis le 1er avril 2007, le délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires a été porté de 15 à 21 jours. Le décret du 1er mars 2007 (JO du 03/03/2007) modifie en ce sens l'article 9 du décret du 17 mars 1967.